Règlements interne

الجمعیة المركزیة لمحبي الكلاب التونسیة
ASSOCIATION CENTRALE CYNOPHILE
TUNISIENNE

  • / L’INSCRIPTION 

L’INSCRIPTION AU TITRE DE L’IMPORTATION
Cette inscription concerne les animaux nés à l’étranger déjà inscrits à un Livre Généalogique reconnu par la Fédération Cynologique Internationale (F.C.I.).
L’admission n’est effectuée qu’après confirmation par l’expert de L’A.C.C.T

FORMALITÉS A EFFECTUER PAR LE PROPRIÉTAIRE :

    1. Etre identifié par tatouage et/ou par transpondeur (puce), en vue de son inscription au Fichier National Canin, par un vétérinaire habilité ou un tatoueur agréé par l’AC.C.T.
      Dans le cas d’un animal déjà identifié, provenant d’un pays de la Communauté Européenne le Fichier National d’Identification peut enregistrer le tatouage et/ou le numéro de transpondeur (puce) à condition de respecter la procédure suivante :
    2. Faire procéder à la reconnaissance du tatouage et/ou du numéro de transpondeur par un EXPERT DE L’A.C.C.T qui remplira un Certificat d’Identification lors d’importation.
    3. Remplir très soigneusement, dater et signer, sans omettre d’indiquer le numéro d’identification par tatouage et/ou par transpondeur (puce), le formulaire DEMANDE D’INSCRIPTION AU TITRE DE L’IMPORTATION.
    4. Présenter l’animal avec la demande d’inscription, l’original du pedigree export et de la carte d’identification délivrée par L’A.C.CT à un expert confirmateur de l’A.C.C.T. en vue de l’examen, lors d’une exposition ou séance de confirmation.
    5. Transmettre ensuite à l’A.C.C.T., en un envoi groupé comprenant :
      • Le formulaire rempli complété par l’expert
      • Le pedigree original (ou le pedigree accompagné du certificat d’exportation) – la participation aux frais de dossier.

L’ASSOCIATION CENTRALE CYNOPHILE TUNISIENNE
L’A.C.C.T Vérifie la conformité du dossier, et procède à l’inscription définitive au R.O.T. Cette inscription est matérialisée sur le pedigree original par l’apposition du cachet de l’A.C.C.T, l’indication du numéro d’identification par tatouage et/ou transpondeur ainsi que le numéro d’inscription au R.O.T.

Le pedigree est alors adressé au propriétaire de l’animal, par Lettre Recommandée, conformément à la réglementation de l’A.C.C.T (délai 6 semaines) .

 

L’INSCRIPTION A TITRE INITIAL
Cette inscription concerne les sujets adultes de très grande qualité dans la race et capables de l’améliorer, mais issus de géniteurs inconnus ou non déclarés à la naissance, ou déclarés et non-inscrits, les formalités n’ayant pas été remplies. Ces chiens sont inscrits au REGISTRE ANNEXE DES ORIGINES TUNISIEN (R.A.T.)

FORMALITÉS A EFFECTUER PAR LE PROPRIÉTAIRE :

    1. Faire procéder à la reconnaissance du tatouage et/ou du numéro de transpondeur par l’expert de l’A.C.C.T qui remplira le Certificat d’Identification
    2. Remplir très soigneusement, dater et signer, sans omettre d’indiquer le numéro d’identification par tatouage et/ou par transpondeur (puce), la DEMANDE D’INSCRIPTION AU REGISTRE ANNEXE (R.A.T) A TITRE INITIAL.
    3. Présenter l’animal avec le formulaire demande d’inscription au R.A.T. et la carte d’identification à un expert confirmateur de l’A.C.C.T. en vue de l’examen, lors d’une exposition ou séance de confirmation. L’expert mentionne obligatoirement sur ces documents l’appréciation précise qu’il porte sur l’animal
      (Excellent, Très Bon, Bon, Assez Bon, Insuffisant).
    4. Transmettre ensuite le formulaire rempli complété par le juge ou l’expert confirmateur. le justificatif relatif au dépistage de la maladie génétique la plus recherchée dans la race
    5. La participation aux frais de dossier et une copie de la carte d’identification.)

L’ASSOCIATION CENTRALE CYNOPHILE TUNISIENNE

L’A.C.C.T vérifie la conformité du dossier. Procède ensuite à l’inscription au registre annexe R.A.T. et à l’établissement du PEDIGREE A TITRE INITIALE qui est adressé au propriétaire de l’animal, conformément à la réglementation de la A.C.C.T. (délai 6 semaines) .


  • / L’EXAMEN DE CONFIRMATION

CONFIRMATION AU TIRE DE LA DESCENDANCE
(CHIOT ISSU DE DEUX PARENTS ROT)
La Confirmation est un examen destiné à permettre l’inscription des chiens de race arrivés à l’âge adulte, à titre définitif au Registre des Origines Tunisienne (ROT) et leur délivrer leur pedigree. En effet, le pedigree n’est pas attribué automatiquement. Un chiot issu de deux parents ROT se verra remettre un certificat de naissance et sera inscrit provisoirement au ROT mais il ne sera inscrit définitivement au ROT qu’après passage devant un juge (expert-confirmateur ou spécialisé de cette race) qui confirmera qu’il correspond bien au standard de la race.

CONFIRMATION AU TIRE DE L’IMPORTATION 
(CHIEN INSCRIT A UN L.O. ETRANGER RECONNU PAR L’A.C.C.T)
La procédure (quasi identique à la confirmation au titre de la descendance) porte dans ce cas le nom d’Inscription « au titre de l’importation » Le chien lors de l’examen par un juge en France, devra être présenté avec sa carte d’identification, son pedigree émis par l’organisation canine du pays d’origine, le formulaire spécifique d’inscription au titre de l’importation.

A TITRE INITIAL :
Chien sans origines connues ou issu d’un ou deux parents non-inscrits au ROT
La procédure, identique aux précédente permet à un chien sans origines connues ou issus de parents non-inscrits au ROT, après passage de l’examen attestant de sa correspondance avec les critères du Standard de race, avec un juge expert d’être inscrit en première génération au Registre annexe RAT.
Après 3 générations inscrites au Livre ANNEXE (RAT), les chiots pourront être inscrits au ROT.

POUR L’EXAMEN DE LA CONFIRMATION, LES FORMALITÉS A EFFECTUER SONT LES SUIVANTES : 

    1. Remplir très soigneusement et signer, sans omettre d’indiquer le numéro d’identification par tatouage ou par transpondeur (puce), l’imprimé (FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFIRMATION).
    2. Présenter l’animal à un expert de l’A.C.C.T, lors d’une exposition ou d’une séance de confirmation, avec l’imprimé, le CERTIFICAT DE NAISSANCE et la CARTE IDENTIFICATION.
      Lorsque l’expert a émis un avis d’aptitude à la confirmation du chien, transmettre à la Société Centrale Canine :
    3. L’imprimé (FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONFIRMATION)
    4. l’original du CERTIFICAT DE NAISSANCE
    5. le montant des droits d’inscription

Le PEDIGREE de votre chien sera adressé, par courrier simple, dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception par l’A.C.C.T. des éléments mentionnés ci-dessus.
Dans le cas d’une inscription au titre de l’importation, il vous sera retourné par courrier recommandé selon les mêmes conditions.

    1. En cas d’APTITUDE, l’expert remplira et signera le formulaire, reportera ces indications dans la case réservée à cet effet sur le CERTIFICAT DE NAISSANCE et remettra les 2 documents au propriétaire.
    2. En cas d’INAPTITUDE ou d’AJOURNEMENT, l’expert conservera le formulaire et le retournera à L’A.C.C.T. après l’avoir signé et mentionné les motifs de la “NON CONFIRMATION”.

PROCESSUS D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES ORIGINES TUNISIEN (ROT)
L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES ORIGINES TUNISIEN (R.O.T.) est subordonnée à :

    1. L’inscription au R.O.T. du père et de la mère après confirmation.
    2. La production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à l’A.C.C.T. dans les 8 semaines suivant l’accouplement et d’une déclaration de naissance e dans les 2 semaines suivant la mise bas.
      Pour ces deux documents, l’A.C.C.T. est tenue par des impératifs rigoureux en ce qui concerne les délais.
      Avant toute saillie, il y a lieu de s’assurer que les 2 géniteurs sont enregistrés définitivement au registre des Origines TUNISIEN (ROT) et sont titulaires du certificat définitif, c’est -à-dire du Pedigree, ou inscrit au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la F.C.I. (dans le cas d’un étalon étranger).
      CAS PARTICULIER : si étalon hors de Tunisie : confirmation non exigée mais conditions d’âge impératives – joindre photocopie de son pedigree au présent certificat de saillie.
      Dans le cas où un géniteur impliqué dans une saillie n’a pas atteint l’âge de confirmation à la date de la saillie, le dossier sera impitoyablement rejeté, en aucun cas mis en attente et non remboursé.
      Le présent Certificat de Saillie doit être adressé à l’A.C.C.T par le propriétaire de la chienne dans les huit semaines suivant la saillie.
      A la réception, l’A.C.C.T procède aux vérifications, ouvre un dossier avec attribution d’un numéro de référence et vous envoie un document comportant deux volets.
      Le premier : appelé DECLARATION DE NAISSANCE, doit parvenir à l’A.C.C.T. dans les DEUX SEMAINES suivant la naissance. Votre dossier est mis à jour (). Le second : appelé DEMANDE D’INSCRIPTION DE PORTEE, sera adressé à l’A.C.C.T. dès que les animaux seront identifiés. Il sera dûment complété pour chacun des chiots () et fera l’objet d’un envoi groupé comprenant :
      -La demande d’inscription complète et lisible,
    3. La carte d’identification remis par le vétérinaire correspondant au numéro de « puce » individuel de chaque chiot, dans le cas d’une identification par transpondeur ou la carte de tatouage remis par un tatoueur agréer par l’A.C.C.T , – Le titre de paiement des droits d’inscription.
      L’enregistrement au ROT est effectué et les Certificats de Naissance établis et envoyés au producteur de la portée.

PROCESSUS D’INSCRIPTION AU REGISTRE ANNEXE DES ORIGINES TUNISIEN ( RAT)
L’inscription au REGISTRE ANNEXE DES ORIGINES TUNISIEN (R.A.T.) est subordonnée à :

  1. L’inscription au R.A.T. ( R.O.T) du père et de la mère après confirmation.
  2. La production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à l’A.C.C.T. dans les 8 semaines suivant l’accouplement et d’une déclaration de naissance e dans les 2 semaines suivant la mise bas.
    Pour ces deux documents, l’A.C.C.T. est tenue par des impératifs rigoureux en ce qui concerne les délais.
    Avant toute saillie, il y a lieu de s’assurer que les 2 géniteurs sont enregistrés définitivement au registre des Origines TUNISIEN (R.A.T / ROT) et sont titulaires du certificat définitif, c’est -à-dire du Pedigree, ou inscrit au livre généalogique d’une Société Canine reconnue par la F.C.I. (dans le cas d’un étalon étranger).
    CAS PARTICULIER : si étalon hors de Tunisie : confirmation non exigée mais conditions d’âge impératives – joindre photocopie de son pedigree au présent certificat de saillie.
    Dans le cas où un géniteur impliqué dans une saillie n’a pas atteint l’âge de confirmation à la date de la saillie, le dossier sera impitoyablement rejeté, en aucun cas mis en attente et non remboursé.
    Le présent Certificat de Saillie doit être adressé à l’A.C.C.T par le propriétaire de la chienne dans les huit semaines suivant la saillie.
    A la réception, l’A.C.C.T procède aux vérifications, ouvre un dossier avec attribution d’un numéro de référence et vous envoie un document comportant deux volets.
    Le premier : appelé DECLARATION DE NAISSANCE, doit parvenir à l’A.C.C.T. dans les DEUX SEMAINES suivant la naissance. Votre dossier est mis à jour (). Le second : appelé DEMANDE D’INSCRIPTION DE PORTEE, sera adressé à l’A.C.C.T. dès que les animaux seront identifiés. Il sera dûment complété pour chacun des chiots () et fera l’objet d’un envoi groupé comprenant :
    -La demande d’inscription complète et lisible,
  3. La carte d’identification remis par le vétérinaire correspondant au numéro de « puce » individuel de chaque chiot, dans le cas d’une identification par transpondeur ou la carte de tatouage remis par un tatoueur agréer par l’A.C.C.T , – Le titre de paiement des droits d’inscription.
    L’enregistrement au R.A.T est effectué et les Certificats de Naissance établis et envoyés au producteur.

  4. QUI EST LE PROPRIETAIRE DU CHIEN ? Que dit la loi ?

  5. L’ensemble des biens susceptibles d’être appropriés, c’est à dire d’appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement : les immeubles et les meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble. Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé. A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble. C’est ce qu’exprime le Code civil : « sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre… » le chien est juridiquement un meuble. Or, le Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire. Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui « entre les mains duquel il se trouve » dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire. La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat. Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné. La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire. A chaque mutation, il appartient au plus diligent de faire enregistrer par l’Association centrale cynophile le changement
    de propriétaire. En effet, l’ancien et le nouveau propriétaire ont tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée. En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par l’A.C.C.T et donc lui seul pourra faire valablement les déclarations.

  • / L’AFFIXE NATIONAL

RÉPERTOIRE NATIONAL DES AFFIXES

NOTE D’INFORMATION

    1. Tous les membres doivent demander à l’A.C.C.T l’enregistrement de nouveaux affixes au répertoire national des affixes.
      Une organisation canine nationale ne peut adresser une telle demande que si l’éleveur possède sa résidence légale dans le pays en question. L’ A.C.CT reconnaît la copropriété d’affixes. Toutefois, dans ce cas, un seul des copropriétaires
      doit être désigné, pour chaque portée, comme officiellement responsable du respect des règlements nationaux et internationaux en matière d’élevage et d’inscription au livre des origines.
    2.  Les membres et les partenaires sous contrat reconnaissent les affixes enregistrés par les autres membres et partenaires sous contrat.
    3. L’A.C.CT est responsable du contrôle strict du répertoire international de façon à éviter tout double emploi ou toute dénomination qui pourrait prêter à confusion.
    4. La concession et l’usage des affixes sont soumis aux dispositions suivantes:
      • Les chiens ne peuvent pas porter d’autre affixe que celui de leur éleveur. Est considéré comme éleveur le propriétaire de la chienne au moment de la saillie. En cas de copropriété de la lice, celui qui déclare la saillie est présumé avoir mandat pour le
        faire et c’est donc son affixe qui est enregistré.
        Dans le cas de la vente d’une femelle pleine, il faut cependant disposer de l’accord écrit du vendeur de donner aux chiots l’affixe de l’acheteur.
      • Aucune modification ne pourra être apportée au nom du chien et à son affixe après qu’ils auront été officiellement enregistrés.
      • Un éleveur ne peut faire enregistrer qu’un seul un affixe pour toutes les races qu’il élève.
      • La concession d’un affixe est personnelle et viagère aussi longtemps qu’il n’est pas venu hors d’usage ou si le titulaire y renonce par écrit.
        Il y est mis fin généralement par le décès de son titulaire.
        La cession d’un affixe aux héritiers d’un éleveur peut être autorisée par l’organisation canine nationale après que la preuve de dévolution successorale été correctement établie.
        Le titulaire d’un affixe a la faculté d’associer à la gestion de l’élevage l’époux ou l’épouse ou les descendants ou les collatéraux, à condition que ces personnes soient âgées d’au moins 18 ans.
        Le titulaire original de l’affixe demeure le représentant de l’élevage.
        Les associations d’élevage de deux ou plusieurs personnes doivent demander leur propre affixe commun; les règles ci dessus sont d’application.
        Toute modification dans la composition de l’association doit être communiquée à l’A.C.C.T . Tout autre point sera traité suivant les dispositions de l’organisation canine nationale compétente.
        Les conditions d’utilisation d’un affixe sont basées sur une convention entre l’organisation canine nationale et l'(es) éleveur(s).
        En cas de séparation ou de divorce, l’affixe peut être transféré au(x) nouveau(x) titulaire (s) pour autant qu’il(s) répondent) aux exigences de l’organisation canine nationale concernant les titulaires d’affixes. Si une réclamation est introduite auprès
        d’une organisation canine nationale, cet affixe ne pourra plus être utilisé aussi longtemps que l’organisation canine nationale n’a pas communiqué de confirmation au titulaire de l’affixe.
      • Les affixes reconnus par la FCI prévalent sur les affixes reconnus uniquement au niveau national.
        En cas de contestation d’un éleveur titulaire d’un affixe enregistré auprès de la FCI et à la demande de cette dernière, un affixe connu au niveau national sera supprimé, si en raison de sa similitude avec l’affixe international, il porte atteinte à celui-ci.
        Depuis le 1er janvier 2006, les membres et les partenaires sous contrat ne sont plus autorisés à enregistrer des affixes au niveau national exclusivement.
        En cas d’abandon de l’affixe, ou de décès du titulaire, s’il n’est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l’affixe devient
        libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant une période de 10 ans.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A.C.C.T.
L’éleveur désirant utiliser un affixe doit :

    1. S’engager à respecter certaines dispositions figurant au recto du formulaire de demande d’affixe, qui vous sont rappelées ci dessous :
      • Ne produire que des chiens de race inscrits au R.O.T. ou au Livre d’Attente.
      • Soumettre au contrôle de l’A.C.C.t. la totalité des chiens de son élevage .
      • Respecter les recommandations d’élevage des Associations de race contenues dans la grille de sélection des races qu’il produit.
      • Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de son élevage et plus généralement à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de santé et de bien-être animal.
      • Toute fausse déclaration et/ou non respect des engagements pris entraînera la convocation devant le Conseil de discipline, qui pourra interdire l’utilisation de tout affixe, sans préjudice d’autres sanctions telles que l’interdiction d’inscrire la production au R.O.T.
      • Règlement de l’A.C.C.T Relatif aux affixes (préfixes et suffixes

   2. Constituer un dossier qui comprendra :

      • Le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser un affixe impérativement revêtu de la signature du ou des demandeurs
        Cette signature devra être conforme à celle de toutes déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. (certificat de saillie –
        déclaration de naissance – demande d’inscription de portée).
        A noter cependant que des procurations de signatures établies sur papier libre peuvent être accordées.
      • Le règlement de la somme de 30 dinars participation aux frais de dossier.
        En cas d’annulation de la demande du fait du demandeur, avant traitement de la demande par le service concerné, l’A.C.C.T lui remboursera la somme de 30 dinars , dans le cas contraire cette somme sera conservée par l’A.C.C.T. au titre des frais administratifs engendrés par le traitement de la demande.
      • Un extrait de casier judiciaire ou une attestation sur l’honneur certifiant n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour mauvais traitement à animaux.
      • La photocopie d’une pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, ).

  3. Envoi du dossier : Le dossier fait alors l’objet d’un envoi groupé à l’A.C.C.T. »
       Service Affixes. » 3 rue de la mer rouge 4011 Hammam sousse ,

A la réception du dossier, l’A.C.C.T:

      • Informe le président du club de race concerné de la demande d’affixe et, si le demandeur n’est pas membre du club de race, demande s’il a bien demandé la grille de sélection de la race et si cette grille lui a bien été adressée.
      • Le club de race dispose d’un délai maximum de quinze jours pour informer l’A.C.C.T de la demande de grille de sélection et de
        son envoi.
      • Vérifie la recevabilité du dossier,confronte la demande avec le répertoire national des affixes. S’il n’existe pas d’affixe semblable ou trop approchant déjà attribué.
        Dans le cas contraire, la demande ne peut être satisfaite en l’état et le demandeur en est informé.

Dès concession de l’affixe sur le plan national, le demandeur en est avisé et une carte de concession dénommant son élevage lui est adressée.

Afin d’éviter des erreurs au moment de l’émission des certificats de naissance, il y a lieu de mentionner sur les demandes d’inscription de portées concernées : affixe « en cours ».

EXTENSION DE L’AFFIXE A D’AUTRES RACES
Après avoir obtenu l’autorisation d’utiliser un affixe pour une race, l’éleveur n’est plus tenu de demander l’extension de cet affixe aux associations de races concernées, s’il produit d’autres races

CESSION – TRANSMISSION – ASSOCIATION
L’affixe peut être cédé ou transmis si l’A.C.C.T. autorise la cession ou la transmission avec avis favorable du Club de Race.
Toute demande de cession de transfert et d’association doit faire l’objet d’une demande écrite de la part du titulaire de l’affixe,
adressée à l’A.C.C.T.

EFFET RÉTROACTIF
Il n’existe pas d’effet rétroactif en matière d’affixe ; l’affixe éventuellement accordé ne peut être reporté sur les chiens de l’élevage dont l’inscription au LIVRE DES ORIGINES TUNISIEN est antérieure à la concession de l’affixe.